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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 289.1 - Plan conjoint des producteurs de poulettes du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent Plan conjoint, les expressions suivantes signifient:
a) «Fédération»: la Fédération des producteurs d’oeufs de consommation Québec;
b) «Loi»: la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);
c) «Plan conjoint»: le Plan conjoint des producteurs de poulettes du Québec;
d) «Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;
e) «Éleveurs»: Les Éleveurs de poulettes du Québec, association professionnelle légalement constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40).
